CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la société De Beaux Draps via le site www.debeauxdraps.fr.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par De Beaux Draps.

Article 2 – PRODUITS

www.debeauxdraps.fr est un site de vente en ligne de Linge de lit (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site www.debeauxdraps.fr (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 3 – COMMANDES

De Beaux Draps s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de De Beaux Draps, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, De Beaux Draps en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, De Beaux Draps n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

De Beaux Draps archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@debeauxdraps.fr, De Beaux Draps remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de De Beaux Draps.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de De Beaux Draps ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur www.debeauxdraps.fr est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, De Beaux Draps se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

De Beaux Draps utilise les solutions de paiement en ligne SumUp.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement SumUp, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le prestataire de paiement SumUp.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) pour l’ensemble des pays de livraison hors Suisse, TVA comprise, hors frais de livraison et de transport. Ces prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou la taxe applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.

Les prix de nos produits sont indiqués en francs suisses (CHF) pour les livraisons à destination de la Suisse, TVA comprise, hors frais de livraison et de transport. Ces prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en Suisse. Les frais de douanes et autres taxes ne sont pas inclus dans le prix. Les frais de dédouanement sont à la charge du Vendeur, ici De Beaux Draps.

En cas de promotion, De Beaux Draps s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) pour l’ensemble des commandes hors Suisse. Le prix est payable en francs suisses (CHF) pour les commandes à destination de la Suisse. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que De Beaux Draps serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 6 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre De Beaux Draps et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur www.debeauxdraps.fr. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix) et reconnaitre accepter les Conditions générales de vente. Il clique ensuite sur « Paiement » pour renseigner ses données personnelles utiles pour le traitement de la commande avant de les valider en cliquant sur « Continuer vers la méthode d’envoi ». Puis il choisira sa méthode de livraison et cliquera sur « Continuer vers la méthode de paiement ». Enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De Beaux Draps reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur www.debeauxdraps.fr jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les commandes passées sur www.debeauxdraps.fr sont préparées et expédiées dans un délai de 48 heures maximum (hors samedi, dimanche et jours fériés français), sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. Les envois sont ensuite transmis et pris en charge par un prestataire logistique.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

Le client est informé par mail de l’expédition de sa commande.

Les colis sont acheminés vers l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de De Beaux Draps ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, De Beaux Draps adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée dans une boîte postale.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

→ Livraison en France Métropolitaine et les pays de l’UE :

Les envois sont transmis et pris en charge par un prestataire logistique (Colissimo, GLS, DPD Chronopost ou Mondial Relay) qui achemine le colis vers l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

→ Livraison en Suisse :

Les colis sont transmis et pris en charge par Colissimo puis par Fedex une fois arrivés sur le territoire suisse. De Beaux Draps effectue les formalités douanières à l’exportation. Depuis le 11 avril 2024, les frais de dédouanement sont pris en charge par le Vendeur De Beaux Draps et ne doivent plus être acquittés par le Client auprès du transporteur.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison ou adresser un mail à contact@debeauxdraps.fr.

Si au bout de 5 jours ouvrés le Client n’a pas réceptionné sa commande, il devra se rapprocher du transporteur en charge de son colis. Si celui-ci via son service de suivi de livraison n’a aucune trace du colis il conviendra au Client d’adresser un mail au service client de De Beaux Draps qui ouvrira un dossier de réclamation auprès du transporteur.

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION, ÉCHANGES ET RETOURS

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à De Beaux Draps. Le Client disposera de soixante (60) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Le Client devra envoyer un email à l’adresse contact@debeauxdraps.fr en précisant le numéro de commande et la raison du retour. De Beaux Draps enverra la procédure de retour au Client pour imprimer le bon de retour. Les frais de retour seront à la charge de la société De Beaux Draps. Le remboursement (hors frais de livraison) s’effectue dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à réception du colis retourné et s’effectuera automatiquement sur le compte associé à la carte bancaire utilisée lors de l’achat ou sur le compte Paypal ayant servi au paiement.

La politique de remboursement de De Beaux Draps est valable uniquement pour les particuliers. Pour les entreprises, les produits ne seront ni repris ni échangés s’ils ont été lavés ou utilisés.

Si le Client a fait une erreur de taille ou de couleur lors de sa commande, ce dernier pourra contacter De Beaux Draps afin de procéder à l’échange du Produit. Pour cela, le Produit ne doit avoir été ni lavé, ni utilisé par le Client. Le Client disposera de soixante (60) jours pour faire la demande d’échange à compter de la date de réception de la commande. Le Client devra envoyer un email à l’adresse contact@debeauxdraps.fr en précisant le numéro de commande et le(s) Produit(s) à échanger. De Beaux Draps enverra alors la procédure au Client pour imprimer le bon de retour. Une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s), De Beaux Draps sera alors en charge d’expédier le(s) nouveau(x) Produit(s). Les frais de livraison seront à la charge de la société De Beaux Draps.

Les Produits comportant une broderie sont uniques et personnalisés. Ils ne pourront donc être ni repris, ni échangés conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés … ».

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités d’échange et de rétractation.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

De Beaux Draps est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de De Beaux Draps au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

De Beaux Draps se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

De Beaux Draps ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, De Beaux Draps ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

De Beaux Draps ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, De Beaux Draps ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de De Beaux Draps serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir De Beaux Draps contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser De Beaux Draps de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l’utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que l’Exploitant collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses noms et prénoms
• Son adresse email
• Son adresse postale
• Son numéro de téléphone
• Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
• Son mot de passe

De Beaux Draps s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des services du Site.

A ce titre, chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.

De Beaux Draps ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer De Beaux Draps immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

Toutes les données à caractère personnel recueillies par De Beaux Draps sont collectées directement auprès du Client et traitées par De Beaux Draps pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site. Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site. Ces données pourront être transmises aux partenaires et fournisseurs de De Beaux Draps intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.

De Beaux Draps respecte les législations en matière de protection des données à caractère personnel. Le Site collectant des données à caractère personnel, il a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 2098919 v 0.

L’intégralité de la Politique de Confidentialité de De Beaux Draps est disponible via ce lien.

ARTICLE 13 –  RÉFÉRENCES

Le Client autorise De Beaux Draps à mentionner le nom du Client et/ou son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

ARTICLE 14 –  DISPOSITION GÉNÉRALES INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et De Beaux Draps. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de De Beaux Draps relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ARTICLE 15 –  RECLAMATIONS ET LITIGES

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, DE BEAUX DRAPS adhère au Service Médiation de la consommation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.cmap.fr – 39, avenue F.D. Roosevelt 75008 Paris. Le Service Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti après réclamation préalable écrite au Service Client de la société DE BEAUX DRAPS. Les modalités de saisine sont disponibles ici.

Vous pouvez également soumettre votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Pour cette démarche, cliquez ici.
La Commission Européenne transférera votre réclamation aux organismes nationaux connectés à la plateforme.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

De Beaux Draps se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, De Beaux Draps se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que De Beaux Draps ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

De Beaux Draps conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par De Beaux Draps ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.